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Alcool au volant

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Saviez-vous que …..

…qu’un refus de souffler dans l’ivressomètre est considéré comme une récidive auprès de la SAAQ ?

 

…qu’il n’existe pas de permis restreint pour fin de travail lorsque vous êtes reconnus coupable d’une infraction au code criminel reliée à la conduite d’un véhicule automobile ?

 

…qu’il existe des règles précises que doivent respecter les agents lors de votre interception et arrestation subséquente ?

 

…que si vous êtes reconnus coupable de conduite dangereuse ou délit de fuite vous ne pouvez bénéficier de l’antidémarreur ?

 

…que le taux d’alcoolémie et la conduite avec les facultés affaiblies sont deux infractions distinctes ?

 

…que le taux d’alcoolémie enregistré aura un impact sur la durée de l’utilisation de l’antidémarreur éthylométrique ?

Les infractions de conduite avec les facultés affaiblies, taux d’alcoolémie, délit de fuite et refus de fournir un échantillon d’haleine entraînent des sanctions administratives ayant de graves conséquences en plus de la sentence imposée par le Tribunal.  L’étude de votre dossier nous permettra d’évaluer vos chances de réussite ; l’interception a-t-elle légalement eu lieu ? Avez-vous exercé vos droits ?  Les prélèvements respectent-ils les exigences ?  L’appareil est-il conforme, a-t-il été manipulé correctement ……

Appel

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Saviez-vous que …..

…que vous devez respecter certains délais pour en appeler d’une décision et qu’en matière criminelle ce délai court à compter du verdict et non du prononcé de la sentence ?

 

…qu’il y a que très rarement audition de témoins ?

 

…qu’il ne suffit pas d’être en désaccord avec la décision de première instance pour porter votre dossier en appel ?

 

…que la décision de première instance doit comporter une erreur de fait, de droit ou erreur mixte de fait et de droit ?

Porter une décision en appel n’est pas chose aisée, vous devez la présenter devant le bon Tribunal et respecter des règles de pratique très précises à défaut de quoi le dépôt de votre avis d’appel, requête pour permission d’en appeler ou mémoire pourrait être refusé.  

Stupéfiants – Perquisition

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Saviez-vous que …..

…qu’il existe plus d’une forme de mandat de perquisition ?

 

…que celui-ci doit respecter certaines règles et qu’il ne peut être exécuté de n’importe quelle façon ni à n’importe quelle heure ?

 

…que les changements législatifs à venir auront certains impacts sur la façon de travailler les dossiers actifs ?

 

…qu’il existe plusieurs appellations d’infraction tel que; la possession, le trafic, la possession dans le but de trafic, la production, le complot, l’exportation, l’importation…?

 

…qu’il existe des peines minimales établies en fonction de la quantité et de la catégorie de la substance ?

 

…qu’il existe des peines d’emprisonnement minimales à l’égard d’un bon nombre d’infractions reliées aux stupéfiants et que la Cour Suprême s’est prononcée sur la légalité de certaines de ces peines d’emprisonnement ?

Avant de risquer une incarcération, faites analyser votre dossier, la perquisition ne rencontre peut-être pas les exigences de la Loi, elle ne respecte peut-être pas vos droits garantis par la Charte et la peine minimale peut ne pas trouver application.

Infraction à caractère sexuel

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Saviez-vous que …..

…que de publier, distribuer, transmettre, vendre ou rendre accessible une image intime d’une personne sans son consentement constitue une infraction au code criminel ?

 

…que l’âge légal pour consentir à une relation sexuelle est de 16 ans et que cela est régie par certaines conditions ?

 

…que des peines minimales peuvent être prononcées non seulement en fonction de la gravité des gestes mais également en fonction de la façon dont l’accusation sera portée par la poursuite ?

 

…que le terme ‘’viol’’ n’existe plus au code criminel, que celui-ci a été remplacé par ‘’agression sexuelle’’, qu’il existe une multitude de chefs d’accusation à caractère sexuel tel que : contact sexuel, incitation à des contacts sexuels, exploitation sexuelle, inceste, corruption de mœurs… ?

Il serait judicieux de ne pas traverser seul le processus judiciaire.

Violence conjugale

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Saviez-vous que …..

…ce n’est pas parce que le plaignant(e) décide de ‘’retirer sa plainte’’ que cela met nécessairement fin au processus judiciaire ?

 

…lors d’une arrestation, pour voie de fait dans le cadre de violence conjugale, il vous sera interdit de réintégrer votre résidence, même si vous en êtes tous les deux propriétaires ?

 

…que même si le plaignant(e) entre en contact avec vous, il vous est interdit de lui parler ?

 

…que la communication avec le plaignant(e) est interdite et ce, directement ou indirectement, c’est-à-dire qu’il vous est interdit de communiquer même par personne interposée, ami(es), membre de la famille, courriel, texto, lettre ou tout autre moyen ?

Ne prenez pas cette situation à la légère puisqu’une condamnation entraîne un casier judiciaire au même titre que toutes autres infractions prévues au code criminel.

Violation de vos droits

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La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés.  En matière criminelle, au-delà des faits constituant votre dossier, l’État, par l’entremise entre autre des agents de police, effectue une série de gestes qui peuvent être exécutés en contravention avec la Charte.

 

Saviez-vous que la Charte vise à protéger, entre autre :

 

Le droit à une défense pleine et entière, le droit à un procès juste et équitable, le droit au silence, la protection contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives, l’atteinte raisonnable à la vie privée, l’arrestation, le lieu de l’arrestation, les motifs d’arrestation, l’urgence de celle-ci, les pouvoirs de fouille, la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire, la détention pour fin d’enquête, les délais et les motifs de votre arrestation ou détention, le recours à l’assistance d’un avocat…..

 

Puisque le non-respect de ceux-ci peut entraîner l’exclusion de la preuve ou l’arrêt des procédures, et ainsi voir votre dossier se conclure par un acquittement, laissez-nous le soin d’analyser votre dossier et nous assurer que vos droits, garantis par la Charte ont été respectés.